fatal EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-01

Identifiant de spécification obligatoire (BT-24)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-24

Description & Contexte réglementaire

La facture doit obligatoirement comporter un identifiant de spécification de directive (BT-24).

Cause fréquente du rejet

Omission de la balise GuidelineSpecifiedDocumentContextParameter/ID dans l'en-tête de contexte.

Comment la résoudre dans votre système

Renseigner l'URI de spécification conforme au profil Factur-X utilisé.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:GuidelineSpecifiedDocumentContextParameter>
  <ram:ID>urn:cen.eu:en16931:2017</ram:ID>
</ram:GuidelineSpecifiedDocumentContextParameter>

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