Cadre Contractuel B2B ✓ Architecture 100 % Stateless (Zéro Rétention)

Conditions Générales d'Utilisation, Politique de Confidentialité & Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : Novembre 2026 • Support & Contact : [email protected]

1. Édition, Hébergement & Facturation (Merchant of Record)

Le service logiciel et l'API FacturLint accessibles sur https://facturlint.com constituent une brique technique déterministe d'audit syntaxique et de mise en conformité d'enveloppe PDF/A-3b pour les flux Factur-X 1.09.2 (EN 16931 et BR-FR-CTC).

  • Contact & Support client : [email protected] (réponse sous 24h ouvrées).
  • Réseau Edge, DNS & Protection TLS : Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA.
  • Revendeur officiel & Facturation (Merchant of Record) : Les abonnements payants sont commercialisés, encaissés et facturés par Polar Software Inc. en qualité de Merchant of Record (revendeur officiel), qui assure la collecte et le reversement de la TVA applicable ainsi que l'émission des factures comptables conformes.

2. Conditions Générales d'Utilisation & Limites Réglementaires (Terms of Service)

Indépendance vis-à-vis des Plateformes Agréées (PA / ex-PDP) : FacturLint est strictement un outil logiciel d'audit technique amont destiné aux éditeurs SaaS, ERP, intégrateurs CI/CD et cabinets comptables. FacturLint n'est ni le Portail Public de Facturation (PPF), ni une Plateforme Agréée par la DGFiP, et n'assure aucune transmission fiscale réglementaire ni déclaration de e-reporting.

Garde-fou d'intégrité comptable : La fonctionnalité d'auto-réparation (/v1/repair) agit exclusivement sur le conteneur technique PDF/A-3b (ISO 19005-3), le profil colorimétrique ICC sRGB, les métadonnées RDF XMP Factur-X et l'encodage UTF-8 sans BOM. FacturLint ne modifie jamais silencieusement un montant HT, TVA, TTC, une date d'émission ou un identifiant SIREN/SIRET : toute anomalie arithmétique fait uniquement l'objet d'un signalement explicite soumis à validation humaine dans le logiciel source du client.

Quotas & Usage des Clés API : Chaque formule payante (Starter Éditeur : 10 000 appels/mois, Pro SaaS / ERP : 50 000 appels/mois, Pack Cabinet : 250 000 appels/mois) octroie une clé API personnelle et confidentielle (fl_live_...). Toute revente directe de la clé API à des tiers non autorisés ou tentative de contournement des quotas journaliers entraîne la suspension de la clé.

3. Abonnement, Résiliation & Politique de Remboursement (Cancellation & Refund Policy)

Sans engagement & Résiliation en 1 clic : Tous les abonnements API FacturLint sont mensuels et sans engagement de durée. Le client peut annuler son abonnement à tout moment depuis son portail client Polar.sh (lien présent sur chaque reçu email) ou sur simple demande à [email protected]. L'annulation stoppe immédiatement tout prélèvement futur ; l'accès API demeure actif jusqu'à la fin de la période mensuelle déjà réglée.

Politique de remboursement : Conformément aux standards B2B SaaS opérés via Polar.sh, tout nouvel abonné peut solliciter un remboursement intégral dans un délai de 14 jours calendaires suivant la souscription initiale dès lors que la clé API associée a consommé moins de 50 appels payants, ou sans plafond en cas d'indisponibilité technique avérée du service imputable à FacturLint. Les demandes de remboursement s'effectuent par simple email à [email protected] en précisant l'adresse email de commande.

4. Politique de Confidentialité & RGPD (Privacy Policy — Zéro Rétention)

FacturLint est conçu selon le principe strict de minimisation absolue des données (Privacy by Design) :

  • Zéro stockage des factures : Les fichiers PDF et XML soumis au débogueur web, à l'API REST ou au serveur MCP sont analysés et réparés exclusivement en mémoire vive volatile (RAM), puis immédiatement détruits à la fin de la requête HTTP (moins de 100 ms). Aucune facture, aucun montant et aucun fichier client ne sont jamais écrits sur disque ni enregistrés en base de données.
  • Protection des adresses IP (Quota gratuit) : Pour appliquer la limite quotidienne d'essais gratuits sans inscription, l'adresse IP du visiteur est hachée de manière irréversible (SHA-256 salé par la date UTC du jour) et purgée automatiquement dès le lendemain. Aucune adresse IP en clair n'est stockée dans SQLite.
  • Clés API hachées : Seule l'empreinte cryptographique SHA-256 des clés API fl_live_... et leur compteur mensuel d'utilisation sont conservés localement.
  • Données de facturation : Les coordonnées bancaires et informations de facturation des abonnés sont collectées et sécurisées exclusivement par Polar Software Inc. et son prestataire certifié PCI-DSS Niveau 1 (Stripe). FacturLint n'a jamais accès à vos numéros de carte bancaire.

Pour toute question relative à la protection des données ou à l'exercice de vos droits RGPD, contactez [email protected].