fatal EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-06

Nom du vendeur obligatoire (BT-27)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-27

Description & Contexte réglementaire

La facture doit obligatoirement comporter le nom ou la raison sociale du vendeur (BT-27).

Cause fréquente du rejet

Balise ram:Name absente dans SellerTradeParty.

Comment la résoudre dans votre système

Renseigner la raison sociale complète du vendeur dans SellerTradeParty/Name.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:SellerTradeParty>
  <ram:Name>ACME Distribution SAS</ram:Name>
</ram:SellerTradeParty>

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