fatal
EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-06
Nom du vendeur obligatoire (BT-27)
Termes Métier EN16931 concernés :
BT-27
Description & Contexte réglementaire
La facture doit obligatoirement comporter le nom ou la raison sociale du vendeur (BT-27).
Cause fréquente du rejet
Balise ram:Name absente dans SellerTradeParty.
Comment la résoudre dans votre système
Renseigner la raison sociale complète du vendeur dans SellerTradeParty/Name.
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
<ram:SellerTradeParty>
<ram:Name>ACME Distribution SAS</ram:Name>
</ram:SellerTradeParty>