error EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-17

The Payee name doit être fourni in the Invoice, if the... (BG-10)

Termes Métier EN16931 concernés :
BG-10 BG-4 BT-59

Description & Contexte réglementaire

The Payee name (BT-59) doit être fourni in the Invoice, if the Payee (BG-10) is different from the Seller (BG-4).

Cause fréquente du rejet

Incohérence entre les taux/catégories de TVA des lignes et le bloc de ventilation <ram:ApplicableTradeTax>, ou omission d'une mention légale d'exonération obligatoire pour (BG-10).

Comment la résoudre dans votre système

Harmoniser les codes et taux de TVA entre les lignes et la ventilation globale <ram:ApplicableTradeTax>, puis compléter les motifs légaux requis pour (BG-10).

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ID>INV-2026-0042</ram:ID>
<ram:Name>Fournisseur Exemple SAS</ram:Name>

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