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EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-17
The Payee name doit être fourni in the Invoice, if the... (BG-10)
Termes Métier EN16931 concernés :
BG-10
BG-4
BT-59
Description & Contexte réglementaire
The Payee name (BT-59) doit être fourni in the Invoice, if the Payee (BG-10) is different from the Seller (BG-4).
Cause fréquente du rejet
Incohérence entre les taux/catégories de TVA des lignes et le bloc de ventilation <ram:ApplicableTradeTax>, ou omission d'une mention légale d'exonération obligatoire pour (BG-10).
Comment la résoudre dans votre système
Harmoniser les codes et taux de TVA entre les lignes et la ventilation globale <ram:ApplicableTradeTax>, puis compléter les motifs légaux requis pour (BG-10).
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
<ram:ID>INV-2026-0042</ram:ID>
<ram:Name>Fournisseur Exemple SAS</ram:Name>