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EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-20
The Seller Représentant fiscal postal address doit... (BG-11)
Termes Métier EN16931 concernés :
BG-11
BG-12
BG-4
BT-69
Description & Contexte réglementaire
The Seller Représentant fiscal postal address (BG-12) doit comporter a Représentant fiscal country code (BT-69), if the Seller (BG-4) has a Seller Représentant fiscal party (BG-11).
Cause fréquente du rejet
Incohérence entre les taux/catégories de TVA des lignes et le bloc de ventilation <ram:ApplicableTradeTax>, ou omission d'une mention légale d'exonération obligatoire pour (BG-11).
Comment la résoudre dans votre système
Harmoniser les codes et taux de TVA entre les lignes et la ventilation globale <ram:ApplicableTradeTax>, puis compléter les motifs légaux requis pour (BG-11).
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
<ram:PostalTradeAddress>
<ram:CountryID>FR</ram:CountryID>
</ram:PostalTradeAddress>