error EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-29

If both Invoicing period start date and Invoicing period... (BT-73)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-73 BT-74

Description & Contexte réglementaire

If both Invoicing period start date (BT-73) and Invoicing period end date (BT-74) are given then the Invoicing period end date (BT-74) doit être later or égal à the Invoicing period start date (BT-73).

Cause fréquente du rejet

Incohérence entre les taux/catégories de TVA des lignes et le bloc de ventilation <ram:ApplicableTradeTax>, ou omission d'une mention légale d'exonération obligatoire pour (BT-73).

Comment la résoudre dans votre système

Harmoniser les codes et taux de TVA entre les lignes et la ventilation globale <ram:ApplicableTradeTax>, puis compléter les motifs légaux requis pour (BT-73).

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<udt:DateTimeString format="102">20260401</udt:DateTimeString>

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