error EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-30

If both Ligne de facture period start date and Ligne de... (BT-134)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-134 BT-135

Description & Contexte réglementaire

If both Ligne de facture period start date (BT-134) and Ligne de facture period end date (BT-135) are given then the Ligne de facture period end date (BT-135) doit être later or égal à the Ligne de facture period start date (BT-134).

Cause fréquente du rejet

Incohérence entre les taux/catégories de TVA des lignes et le bloc de ventilation <ram:ApplicableTradeTax>, ou omission d'une mention légale d'exonération obligatoire pour (BT-134).

Comment la résoudre dans votre système

Harmoniser les codes et taux de TVA entre les lignes et la ventilation globale <ram:ApplicableTradeTax>, puis compléter les motifs légaux requis pour (BT-134).

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<udt:DateTimeString format="102">20260401</udt:DateTimeString>

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