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EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-49
A Payment instruction doit specify the Code de type de... (BG-16)
Termes Métier EN16931 concernés :
BG-16
BT-81
Description & Contexte réglementaire
A Payment instruction (BG-16) doit specify the Code de type de moyen de paiement (BT-81).
Cause fréquente du rejet
Incohérence entre les taux/catégories de TVA des lignes et le bloc de ventilation <ram:ApplicableTradeTax>, ou omission d'une mention légale d'exonération obligatoire pour (BG-16).
Comment la résoudre dans votre système
Harmoniser les codes et taux de TVA entre les lignes et la ventilation globale <ram:ApplicableTradeTax>, puis compléter les motifs légaux requis pour (BG-16).
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
<ram:TypeCode>380</ram:TypeCode>