error EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-51

In accordance with card payments security standards La... (BT-87)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-87 BT-97

Description & Contexte réglementaire

In accordance with card payments security standards La facture should never include a full card primary account number (BT-87). At the moment PCI Security Standards Council has defined that the first 6 digits and last 4 digits are the maximum number of digits to be shown.

Cause fréquente du rejet

Incohérence entre les taux/catégories de TVA des lignes et le bloc de ventilation <ram:ApplicableTradeTax>, ou omission d'une mention légale d'exonération obligatoire pour (BT-87).

Comment la résoudre dans votre système

Harmoniser les codes et taux de TVA entre les lignes et la ventilation globale <ram:ApplicableTradeTax>, puis compléter les motifs légaux requis pour (BT-87).

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ID>INV-2026-0042</ram:ID>

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