fatal EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-AE-01

Ventilation autoliquidation obligatoire (AE / Reverse Charge)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-118 BT-151

Description & Contexte réglementaire

Si une ligne ou remise comporte la catégorie de TVA 'AE' (Autoliquidation / Reverse charge), la facture doit comporter exactement une ventilation TVA correspondante avec CategoryCode 'AE'.

Cause fréquente du rejet

Présence de lignes facturées en autoliquidation sans le bloc récapitulatif de TVA correspondant au niveau de l'en-tête.

Comment la résoudre dans votre système

Ajouter un groupe de ventilation ApplicableTradeTax avec CategoryCode='AE', RateApplicablePercent='0' et mention de motif d'exonération.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CalculatedAmount>0.00</ram:CalculatedAmount>
  <ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode>
  <ram:BasisAmount>500.00</ram:BasisAmount>
  <ram:CategoryCode>AE</ram:CategoryCode>
  <ram:ExemptionReason>Autoliquidation - Article 283-2 du CGI</ram:ExemptionReason>
</ram:ApplicableTradeTax>

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