error EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-B-02

Une facture qui contient Une ligne de facture, a Remise... (BG-20)

Termes Métier EN16931 concernés :
BG-20 BG-21 BG-25 BT-102 BT-151 BT-95

Description & Contexte réglementaire

Une facture qui contient Une ligne de facture (BG-25), a Remise globale (BG-20) or a Frais globaux (BG-21) où le Code de catégorie de TVA (BT-151, BT-95 or BT-102) is “Split payment" doit not contain Une ligne de facture (BG-25), a Remise globale (BG-20) or a Frais globaux (BG-21) où le Code de catégorie de TVA (BT-151, BT-95 or BT-102) is “Taux normal (S)”.

Cause fréquente du rejet

Incohérence entre les taux/catégories de TVA des lignes et le bloc de ventilation <ram:ApplicableTradeTax>, ou omission d'une mention légale d'exonération obligatoire pour (BG-20).

Comment la résoudre dans votre système

Harmoniser les codes et taux de TVA entre les lignes et la ventilation globale <ram:ApplicableTradeTax>, puis compléter les motifs légaux requis pour (BG-20).

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CategoryCode>S</ram:CategoryCode>
</ram:ApplicableTradeTax>

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