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EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-E-07
Ventilation de TVA exonérée (Catégorie E) (BG-21)
Termes Métier EN16931 concernés :
BG-21
BT-102
BT-103
Description & Contexte réglementaire
In a Frais globaux (BG-21) où le Frais globaux Code de catégorie de TVA (BT-102) is "Exempt from VAT", the Frais globaux Taux de TVA (BT-103) doit être 0 (zero).
Cause fréquente du rejet
Incohérence entre les taux/catégories de TVA des lignes et le bloc de ventilation <ram:ApplicableTradeTax>, ou omission d'une mention légale d'exonération obligatoire pour (BG-21).
Comment la résoudre dans votre système
Harmoniser les codes et taux de TVA entre les lignes et la ventilation globale <ram:ApplicableTradeTax>, puis compléter les motifs légaux requis pour (BG-21).
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
<ram:ApplicableTradeTax>
<ram:RateApplicablePercent>20.00</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>