fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-03

La date d’émission doit contenir une année comprise... (BT-134)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-134 BT-135 BT-2 BT-26 BT-7 BT-72 BT-73 BT-74 BT-9

Description & Contexte réglementaire

La date d’émission (udt:DateTimeString) doit contenir une année comprise entre 2000 et 2099, au format AAAAMMJJ.

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BT-134) <qdt:DateTimeString>.

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BT-134) <qdt:DateTimeString> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<udt:DateString format="102">20260401</udt:DateString>
<udt:DateTimeString format="102">20260401</udt:DateTimeString>

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