fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-04

Code type de document conforme à la nomenclature de la réforme (BT-3)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-3

Description & Contexte réglementaire

Le type de document (BT-3) doit appartenir au sous-ensemble de codes admis par le portail public de facturation (380 pour facture, 381 pour avoir, 384 pour facture rectificative, 261 pour note de crédit pré-payée, etc.).

Cause fréquente du rejet

Utilisation d'un code générique UNTDED rejeté par la plateforme publique (ex: 325 pour facture pro forma ou code non supporté).

Comment la résoudre dans votre système

Positionner le code 380 (Facture commerciale) ou 381 (Avoir) dans ram:TypeCode.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<rsm:ExchangedDocument>
  <ram:TypeCode>380</ram:TypeCode>
</rsm:ExchangedDocument>

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