fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-05

Présence des mentions légales obligatoires dans les notes (BG-1)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-21 BT-22

Description & Contexte réglementaire

Les mentions obligatoires de la réforme française (option de paiement de la taxe d'après les débits, assujetti unique, membre d'un CGA...) doivent être codifiées dans une note d'en-tête (BG-1) avec un SubjectCode valide.

Cause fréquente du rejet

Mention légale rédigée en texte libre sans renseigner le code sujet normatif (SubjectCode) attendu par le contrôle fiscal automatisé.

Comment la résoudre dans votre système

Renseigner ram:SubjectCode (ex: 'REG' pour régime particulier, 'TXD' pour assujetti unique) conjointement au libellé explicatif dans ram:IncludedNote.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:IncludedNote>
  <ram:Content>Membre d'une association de gestion agréée, le règlement par chèque est accepté.</ram:Content>
  <ram:SubjectCode>REG</ram:SubjectCode>
</ram:IncludedNote>

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