fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-06

Le code sujet PMT (indemnité forfaitaire pour frais de... (BG-1)

Termes Métier EN16931 concernés :
BG-1 BT-21

Description & Contexte réglementaire

Le code sujet PMT (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) ne doit apparaître qu'une seule fois dans les notes (BG-1).

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BG-1) <ram:SubjectCode>.

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BG-1) <ram:SubjectCode> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:SubjectCode>...</ram:SubjectCode>

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