fatal
Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-06
Le code sujet PMT (indemnité forfaitaire pour frais de... (BG-1)
Termes Métier EN16931 concernés :
BG-1
BT-21
Description & Contexte réglementaire
Le code sujet PMT (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) ne doit apparaître qu'une seule fois dans les notes (BG-1).
Cause fréquente du rejet
Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BG-1) <ram:SubjectCode>.
Comment la résoudre dans votre système
Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BG-1) <ram:SubjectCode> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
<ram:SubjectCode>...</ram:SubjectCode>