fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-08

Validation du mode de facturation de la réforme (BT-23)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-23

Description & Contexte réglementaire

Le cadre de facturation (BT-23) doit correspondre aux flux officiels de la réforme (ex: B2B, B2G, B2C, autofacturation) afin d'assurer l'aiguillage correct vers les PDP ou le PPF.

Cause fréquente du rejet

Valeur BT-23 absente ou non alignée sur les scénarios de gestion de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Comment la résoudre dans votre système

Renseigner le code de processus ou cadre de facturation approprié selon les spécifications AFNOR XP Z12-012.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ExchangedDocument>
  <!-- Cadre de facturation standard B2B -->
  <ram:TypeCode>380</ram:TypeCode>
</rsm:ExchangedDocument>

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