fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-09

Cohérence absolue entre SIRET (GlobalID) et SIREN (ID)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-29 BT-30 BT-46 BT-47

Description & Contexte réglementaire

Les 9 premiers chiffres du numéro SIRET (14 chiffres, GlobalID) de l'entreprise doivent être strictement identiques au numéro SIREN (9 chiffres, ID).

Cause fréquente du rejet

Saisie d'un SIRET d'établissement appartenant à une autre entité juridique que celle désignée par le SIREN.

Comment la résoudre dans votre système

Vérifier la concordance : SIRET[0..8] == SIREN de l'entreprise.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

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