fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-10

SIREN du vendeur obligatoire et valide (BT-30)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-30

Description & Contexte réglementaire

Tout vendeur établi en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer doit obligatoirement renseigner un numéro SIREN valide (9 chiffres, checksum de Luhn conforme).

Cause fréquente du rejet

SIREN non renseigné dans la fiche entreprise de l'émetteur ou numéro à 8 chiffres tronqué.

Comment la résoudre dans votre système

Renseigner le SIREN légal à 9 chiffres du vendeur dans ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID avec schemeID='0002'.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:SellerTradeParty>
  <ram:SpecifiedLegalOrganization>
    <ram:ID schemeID="0002">732829320</ram:ID>
  </ram:SpecifiedLegalOrganization>
</ram:SellerTradeParty>

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