fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-12

Identifiant fiscal / électronique de l'acheteur obligatoire (BT-49 / BT-46)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-46 BT-47 BT-49

Description & Contexte réglementaire

Dans les transactions B2B françaises assujetties, l'acheteur doit être formellement identifié par son numéro de TVA intracommunautaire (BT-49) ou son identifiant d'entreprise SIREN/SIRET (BT-47/BT-46).

Cause fréquente du rejet

Omission des identifiants légaux du client professionnel dans l'annuaire de facturation.

Comment la résoudre dans votre système

Renseigner le SIREN (schemeID='0002') ou le numéro de TVA de l'acheteur dans SpecifiedTaxRegistration.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:BuyerTradeParty>
  <ram:SpecifiedTaxRegistration>
    <ram:ID schemeID="VA">FR23334880505</ram:ID>
  </ram:SpecifiedTaxRegistration>
</ram:BuyerTradeParty>

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