fatal
Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-12
Identifiant fiscal / électronique de l'acheteur obligatoire (BT-49 / BT-46)
Termes Métier EN16931 concernés :
BT-46
BT-47
BT-49
Description & Contexte réglementaire
Dans les transactions B2B françaises assujetties, l'acheteur doit être formellement identifié par son numéro de TVA intracommunautaire (BT-49) ou son identifiant d'entreprise SIREN/SIRET (BT-47/BT-46).
Cause fréquente du rejet
Omission des identifiants légaux du client professionnel dans l'annuaire de facturation.
Comment la résoudre dans votre système
Renseigner le SIREN (schemeID='0002') ou le numéro de TVA de l'acheteur dans SpecifiedTaxRegistration.
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
<ram:BuyerTradeParty>
<ram:SpecifiedTaxRegistration>
<ram:ID schemeID="VA">FR23334880505</ram:ID>
</ram:SpecifiedTaxRegistration>
</ram:BuyerTradeParty>