fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-13

Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur obligatoire (BT-34)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-34

Description & Contexte réglementaire

Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du vendeur (BT-34) est obligatoire pour toute entreprise assujettie émettrice établie en France.

Cause fréquente du rejet

Omission du bloc ram:SpecifiedTaxRegistration avec schemeID='VA' pour le vendeur.

Comment la résoudre dans votre système

Renseigner le numéro de TVA intracommunautaire (ex: FR + clé 2 chiffres + SIREN) dans SpecifiedTaxRegistration/ID.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:SellerTradeParty>
  <ram:SpecifiedTaxRegistration>
    <ram:ID schemeID="VA">FR40732829320</ram:ID>
  </ram:SpecifiedTaxRegistration>
</ram:SellerTradeParty>

Testez la conformité de vos factures Factur-X en 1 seconde

Vérifiez instantanément l'absence d'erreurs BR-FR-13 sur une facture unitaire ou un lot mensuel .ZIP vers Excel grâce à notre analyseur déterministe 100 % en mémoire.

Ouvrir le Débogueur Gratuit → Guides Factur-X Sept. 2026