fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-15

Code de catégorie de TVA invalide (BT-102)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-102 BT-118 BT-151 BT-95

Description & Contexte réglementaire

Code de catégorie de TVA invalide.

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BT-102) <ram:AssociatedDocumentLineDocument>.

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BT-102) <ram:AssociatedDocumentLineDocument> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

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