fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-24

L'identifiant privé ne respecte pas le format autorisé (BT-29)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-29 BT-46

Description & Contexte réglementaire

L'identifiant privé (ram:GlobalID) ne respecte pas le format autorisé.

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BT-29) <ram:GlobalID>.

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BT-29) <ram:GlobalID> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:GlobalID>...</ram:GlobalID>

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