fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-31

Lorsque plusieurs notes ont le code sujet « BAR », Il ne... (BT-21)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-21 BT-22

Description & Contexte réglementaire

Lorsque plusieurs notes ont le code sujet « BAR » (BT-21), Il ne peut y avoir qu'une seule valeur associée (BT-22, contenu de la note) parmi l’une des suivantes : B2B, B2BINT, B2C, OUTOFSCOPE, ARCHIVEONLY. Valeur fournie.

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BT-21).

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BT-21) avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ID>INV-2026-0042</ram:ID>

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