fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-BD-02

Lorsque le cadre de facturation est S9, B9 ou M9, la... (BG-25)

Termes Métier EN16931 concernés :
BG-25 BT-23 BT-30 BT-31 BT-47

Description & Contexte réglementaire

Lorsque le cadre de facturation (BT-23) est S9, B9 ou M9, la facture doit contenir exactement deux ligne (BG-25) avec le sous-type de ligne (ram:LineStatusReasonCode) égal à "GROUP" et sans identifiant de ligne parent (ram:ParentLineID). Veuillez vérifier que cette ligne est présente.

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BG-25) <ram:ApplicableHeaderTradeAgreement>.

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BG-25) <ram:ApplicableHeaderTradeAgreement> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ID>INV-2026-0042</ram:ID>

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