fatal
Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-BD-13
Lorsque le cadre de facturation est S9, B9 ou M9, le... (BT-23)
Termes Métier EN16931 concernés :
BT-23
BT-3
Description & Contexte réglementaire
Lorsque le cadre de facturation (BT-23) est S9, B9 ou M9, le code type de facture (ram:TypeCode) DOIT être l'un des types auto-facturés suivants : 389, 261, 501, 500, 502, 471, 473.
Cause fréquente du rejet
Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BT-23) <ram:TypeCode>.
Comment la résoudre dans votre système
Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BT-23) <ram:TypeCode> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
<ram:TypeCode>380</ram:TypeCode>