fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-CO-01

Cohérence du cadre de facturation et des données fiscales obligatoires

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-3 BT-23 BT-34 BT-49

Description & Contexte réglementaire

Contrôle de cohérence global de la réforme française : concordance entre le cadre de facturation, les identifiants fiscaux respectifs des parties et la devise de déclaration.

Cause fréquente du rejet

Incohérence entre le cadre de traitement déclaré (BT-23) et les attributs fiscaux ou le statut d'autofacturation.

Comment la résoudre dans votre système

Vérifier la parfaite harmonisation entre le type de transaction (vente nationale, livraison intracommunautaire, autofacturation) et les numéros d'identification fiscale renseignés.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

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