fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-CO-03

Si le code type de la facture est égal à 262 (Avoir... (BG-14)

Termes Métier EN16931 concernés :
BG-14 BT-12 BT-3

Description & Contexte réglementaire

Si le code type de la facture (BT-3) est égal à 262 (Avoir Remise Globale), alors : - Le numéro de contrat (BT-12) doit être présent - La période de facturation (BG-14) doit être renseignée (dates de début et de fin). Valeurs actuelles : BT-12=.

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BG-14).

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BG-14) avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ID>INV-2026-0042</ram:ID>

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