fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-CO-04

Si le type de facture est une facture rectificative... (BT-25)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-25 BT-26 BT-3

Description & Contexte réglementaire

Si le type de facture (BT-3) est une facture rectificative (384, 471, 472, 473), alors **une et une seule** référence à une facture antérieure (BT-25) avec sa date (BT-26) doit être présente. Nombre de références valides trouvées.

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BT-25).

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BT-25) avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ID>INV-2026-0042</ram:ID>

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