fatal
Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-CO-04
Si le type de facture est une facture rectificative... (BT-25)
Termes Métier EN16931 concernés :
BT-25
BT-26
BT-3
Description & Contexte réglementaire
Si le type de facture (BT-3) est une facture rectificative (384, 471, 472, 473), alors **une et une seule** référence à une facture antérieure (BT-25) avec sa date (BT-26) doit être présente. Nombre de références valides trouvées.
Cause fréquente du rejet
Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BT-25).
Comment la résoudre dans votre système
Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BT-25) avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
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