fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-CO-05

Si le type de facture est un avoir (261, 381, 396, 502,... (BG-25)

Termes Métier EN16931 concernés :
BG-25 BT-25 BT-26 BT-3

Description & Contexte réglementaire

Si le type de facture (BT-3) est un avoir (261, 381, 396, 502, 503), alors : - soit au moins une référence à une facture antérieure (BT-25) avec sa date (BT-26) doit être présente au niveau entête, - soit chaque ligne (BG-25) sans subtype (EXT-FR-FE-163) ou avec subtype 'DETAIL' doit contenir une référence à une facture antérieure (EXT-FR-FE-136) avec sa date (EXT-FR-FE-138). Références entête trouvées.

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BG-25).

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BG-25) avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ID>INV-2026-0042</ram:ID>

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