fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-CO-07

La date d’échéance, si présente, doit être postérieure... (BT-2)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-2 BT-23 BT-9

Description & Contexte réglementaire

La date d’échéance (BT-9), si présente, doit être postérieure ou égale à la date de facture (BT-2), sauf si la facture est de type acompte (386, 500, 503) ou si le cadre de facturation (BT-23) est B2, S2 ou M2. Valeurs actuelles : Date facture =.

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BT-2).

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BT-2) avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ID>INV-2026-0042</ram:ID>

Testez la conformité de vos factures Factur-X en 1 seconde

Vérifiez instantanément l'absence d'erreurs BR-FR-CO-07 sur une facture unitaire ou un lot mensuel .ZIP vers Excel grâce à notre analyseur déterministe 100 % en mémoire.

Ouvrir le Débogueur Gratuit → Guides Factur-X Sept. 2026