fatal
Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-CO-10
Si l’identifiant global du vendeur est renseigné, alors... (BT-29)
Termes Métier EN16931 concernés :
BT-29
BT-46
BT-60
BT-71
Description & Contexte réglementaire
Si l’identifiant global du vendeur (BT-29) est renseigné, alors son schéma (BT-29-1) doit également être renseigné.
Cause fréquente du rejet
Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BT-29) <ram:GlobalID>.
Comment la résoudre dans votre système
Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BT-29) <ram:GlobalID> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
<ram:GlobalID>...</ram:GlobalID>