fatal
Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-CO-15
Si le vendeur est membre d’un assujetti unique (BT-29-1... (BG-11)
Termes Métier EN16931 concernés :
BG-11
BT-29
BT-63
Description & Contexte réglementaire
Si le vendeur est membre d’un assujetti unique (BT-29-1 = 0231), alors le bloc représentant fiscal (BG-11) doit être présent et contenir le numéro de TVA de l’assujetti unique (BT-63). État actuel : représentant fiscal.
Cause fréquente du rejet
Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BG-11).
Comment la résoudre dans votre système
Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BG-11) avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
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