fatal
Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-MV-01
Lorsque le cadre de facturation est S8, B8, M8 ou S9,... (BG-25)
Termes Métier EN16931 concernés :
BG-25
BT-23
Description & Contexte réglementaire
Lorsque le cadre de facturation (BT-23) est S8, B8, M8 ou S9, B9, M9, chaque ligne (BG-25) doit contenir un sous-type de ligne (ram:LineStatusReasonCode).
Cause fréquente du rejet
Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BG-25) <ram:LineStatusReasonCode>.
Comment la résoudre dans votre système
Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BG-25) <ram:LineStatusReasonCode> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
<ram:LineStatusReasonCode>...</ram:LineStatusReasonCode>