fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-MV-01

Lorsque le cadre de facturation est S8, B8, M8 ou S9,... (BG-25)

Termes Métier EN16931 concernés :
BG-25 BT-23

Description & Contexte réglementaire

Lorsque le cadre de facturation (BT-23) est S8, B8, M8 ou S9, B9, M9, chaque ligne (BG-25) doit contenir un sous-type de ligne (ram:LineStatusReasonCode).

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BG-25) <ram:LineStatusReasonCode>.

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BG-25) <ram:LineStatusReasonCode> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:LineStatusReasonCode>...</ram:LineStatusReasonCode>

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