fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-MV-03

Ligne (BT-128)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-128

Description & Contexte réglementaire

Ligne.

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BT-128) <ram:CountryID>.

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BT-128) <ram:CountryID> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:PostalTradeAddress>
  <ram:CountryID>FR</ram:CountryID>
  <ram:ID>INV-2026-0042</ram:ID>
  <ram:IssuerAssignedID>DOC-REF-2026</ram:IssuerAssignedID>
  <ram:Name>Fournisseur Exemple SAS</ram:Name>
  <ram:TaxTotalAmount>200.00</ram:TaxTotalAmount>
  <ram:TypeCode>380</ram:TypeCode>
</ram:PostalTradeAddress>

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