fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-MV-08

IDligne (BT-128)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-128

Description & Contexte réglementaire

IDligne.

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BT-128) <ram:ApplicableTradeTax>.

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BT-128) <ram:ApplicableTradeTax> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:ExemptionReason>Exonération de TVA art. 262 ter I du CGI</ram:ExemptionReason>
</ram:ApplicableTradeTax>

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