fatal
Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-MV-08
IDligne (BT-128)
Termes Métier EN16931 concernés :
BT-128
Description & Contexte réglementaire
IDligne.
Cause fréquente du rejet
Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BT-128) <ram:ApplicableTradeTax>.
Comment la résoudre dans votre système
Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BT-128) <ram:ApplicableTradeTax> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
<ram:ApplicableTradeTax>
<ram:ExemptionReason>Exonération de TVA art. 262 ter I du CGI</ram:ExemptionReason>
</ram:ApplicableTradeTax>