fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-MV-12

Lorsque le cadre de facturation est S8, B8, M8 ou S9,... (BT-128)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-128 BT-23

Description & Contexte réglementaire

Lorsque le cadre de facturation (BT-23) est S8, B8, M8 ou S9, B9, M9, les numéros de facture à la ligne (ram:IssuerAssignedID avec ReferenceTypeCode = AFL) pour les lignes GROUP sans parent doivent être uniques. Veuillez vérifier que chaque numéro est distinct.

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BT-128) <ram:AdditionalReferencedDocument>.

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BT-128) <ram:AdditionalReferencedDocument> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:IssuerAssignedID>DOC-REF-2026</ram:IssuerAssignedID>
<ram:TypeCode>380</ram:TypeCode>

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