Lorsque le cadre de facturation est S8, B8, M8 ou S9,... (BT-128)
Description & Contexte réglementaire
Lorsque le cadre de facturation (BT-23) est S8, B8, M8 ou S9, B9, M9, les numéros de facture à la ligne (ram:IssuerAssignedID avec ReferenceTypeCode = AFL) pour les lignes GROUP sans parent doivent être uniques. Veuillez vérifier que chaque numéro est distinct.
Cause fréquente du rejet
Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BT-128) <ram:AdditionalReferencedDocument>.
Comment la résoudre dans votre système
Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BT-128) <ram:AdditionalReferencedDocument> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
<ram:IssuerAssignedID>DOC-REF-2026</ram:IssuerAssignedID>
<ram:TypeCode>380</ram:TypeCode>