fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FR-MV-13

Lorsque le cadre de facturation est S8, B8 ou M8, le... (BT-23)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-23 BT-3

Description & Contexte réglementaire

Lorsque le cadre de facturation (BT-23) est S8, B8 ou M8, le code type de facture (ram:TypeCode) ne doit pas être l'un des types auto-facturés suivants : 389, 261, 501, 500, 502, 471, 473.

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BT-23) <ram:TypeCode>.

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BT-23) <ram:TypeCode> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:TypeCode>380</ram:TypeCode>

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