fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FREXT-AF-01

Une facture qui contient Une ligne de facture où le... (BG-20)

Termes Métier EN16931 concernés :
BG-20 BG-21 BG-23 BG-25 BT-102 BT-118 BT-151 BT-95

Description & Contexte réglementaire

Une facture qui contient Une ligne de facture (BG-25) où le "Subtype of Ligne de facture item" (BT-X-8) has the value "DETAIL" or is not specified, a Remise globale (BG-20) or a Frais globaux or tax (BG-21) où le Code de catégorie de TVA (BT-151, BT-95 or BT-102) is “L” ("Îles Canaries (IGIC) tax") doit comporter in the Ventilation de TVA (BG-23) at least one Code de catégorie de TVA (BT-118) égal à “L” ("Îles Canaries (IGIC) tax").

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BG-20) <ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>.

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BG-20) <ram:ApplicableHeaderTradeSettlement> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CategoryCode>S</ram:CategoryCode>
</ram:ApplicableTradeTax>

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