fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FREXT-CL-20

Coded charge reasons MUST belong to the UNCL 7161 code list

Description & Contexte réglementaire

Coded charge reasons MUST belong to the UNCL 7161 code list.

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ.

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ID>INV-2026-0042</ram:ID>

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