fatal
Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FREXT-CL-20-TAX
Coded charge reasons MUST belong to the UNCL 5153 except...
Description & Contexte réglementaire
Coded charge reasons MUST belong to the UNCL 5153 except "VAT" code list.
Cause fréquente du rejet
Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ.
Comment la résoudre dans votre système
Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
<ram:ID>INV-2026-0042</ram:ID>