fatal Réforme Française (BR-FR-CTC)
BR-FREXT-CO-11

Absolute Value of (Sum of allowances on document level -... (BT-107)

Termes Métier EN16931 concernés :
BT-107 BT-92

Description & Contexte réglementaire

Absolute Value of (Sum of allowances on document level (BT-107) - Σ Remise globale amounts (BT-92))<= 0,01 * Number of Remise globale amounts (BT-92).

Cause fréquente du rejet

Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BT-107) <ram:ActualAmount>.

Comment la résoudre dans votre système

Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BT-107) <ram:ActualAmount> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ActualAmount>50.00</ram:ActualAmount>
<ram:AllowanceTotalAmount>0.00</ram:AllowanceTotalAmount>
<udt:Indicator>false</udt:Indicator>

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