Une facture qui contient Une ligne de facture où le... (BG-20)
Description & Contexte réglementaire
Une facture qui contient Une ligne de facture (BG-25) où le "Subtype of invoice item" (BT-X-8) has the value "DETAIL" or is not specified, a Remise globale (BG-20) or a Frais globaux or tax (BG-21) où le Code de catégorie de TVA (BT-151, BT-95 or BT-102) is “Z” ("Taux zéro (Z)") doit comporter in the Ventilation de TVA (BG-23) at least one Code de catégorie de TVA (BT-118) égal à “Z” ("Taux zéro (Z)").
Cause fréquente du rejet
Le flux XML généré ne respecte pas les spécifications AFNOR XP Z12-012 / DGFIP de la réforme française de facturation électronique pour le champ (BG-20) <ram:ApplicableHeaderTradeSettlement>.
Comment la résoudre dans votre système
Adapter les paramètres d'export de votre outil de facturation pour satisfaire l'obligation fiscale sur (BG-20) <ram:ApplicableHeaderTradeSettlement> avant transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ou PDP.
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
<ram:ApplicableTradeTax>
<ram:CategoryCode>S</ram:CategoryCode>
</ram:ApplicableTradeTax>