Ventilation de TVA intracommunautaire (Catégorie IC) (BG-23)
Description & Contexte réglementaire
A Ventilation de TVA (BG-23) with the Code de catégorie de TVA (BT-118) "Livraison intracommunautaire (IC)" doit comporter a Code de motif d'exonération de TVA (BT-121), meaning "Livraison intracommunautaire (IC)" or the Motif d'exonération de TVA text (BT-120) "Livraison intracommunautaire (IC)" (or the equivalent standard text in another language).
Cause fréquente du rejet
Incohérence entre les taux/catégories de TVA des lignes et le bloc de ventilation <ram:ApplicableTradeTax>, ou omission d'une mention légale d'exonération obligatoire pour (BG-23).
Comment la résoudre dans votre système
Harmoniser les codes et taux de TVA entre les lignes et la ventilation globale <ram:ApplicableTradeTax>, puis compléter les motifs légaux requis pour (BG-23).
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
<ram:ApplicableTradeTax>
<ram:ExemptionReason>Exonération de TVA art. 262 ter I du CGI</ram:ExemptionReason>
<ram:ExemptionReasonCode>VATEX-EU-IC</ram:ExemptionReasonCode>
</ram:ApplicableTradeTax>