error EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-IC-11

Ventilation de TVA intracommunautaire (Catégorie IC) (BG-14)

Termes Métier EN16931 concernés :
BG-14 BG-23 BT-118 BT-72

Description & Contexte réglementaire

In La facture with a Ventilation de TVA (BG-23) où le Code de catégorie de TVA (BT-118) is "Livraison intracommunautaire (IC)" the Actual delivery date (BT-72) or the Invoicing period (BG-14) doit not be blank.

Cause fréquente du rejet

Incohérence entre les taux/catégories de TVA des lignes et le bloc de ventilation <ram:ApplicableTradeTax>, ou omission d'une mention légale d'exonération obligatoire pour (BG-14).

Comment la résoudre dans votre système

Harmoniser les codes et taux de TVA entre les lignes et la ventilation globale <ram:ApplicableTradeTax>, puis compléter les motifs légaux requis pour (BG-14).

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<udt:DateTimeString format="102">20260401</udt:DateTimeString>

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