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EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-IC-12
Ventilation de TVA intracommunautaire (Catégorie IC) (BG-23)
Termes Métier EN16931 concernés :
BG-23
BT-118
BT-80
Description & Contexte réglementaire
In La facture with a Ventilation de TVA (BG-23) où le Code de catégorie de TVA (BT-118) is "Livraison intracommunautaire (IC)" the Deliver to country code (BT-80) doit not be blank.
Cause fréquente du rejet
Incohérence entre les taux/catégories de TVA des lignes et le bloc de ventilation <ram:ApplicableTradeTax>, ou omission d'une mention légale d'exonération obligatoire pour (BG-23).
Comment la résoudre dans votre système
Harmoniser les codes et taux de TVA entre les lignes et la ventilation globale <ram:ApplicableTradeTax>, puis compléter les motifs légaux requis pour (BG-23).
Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme
<ram:PostalTradeAddress>
<ram:CountryID>FR</ram:CountryID>
</ram:PostalTradeAddress>