error EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-O-04

Opérations hors champ d'application de la TVA (BG-21)

Termes Métier EN16931 concernés :
BG-21 BT-102 BT-31 BT-48 BT-63

Description & Contexte réglementaire

Une facture qui contient a Frais globaux (BG-21) où le Frais globaux Code de catégorie de TVA (BT-102) is "Not subject to VAT" doit not contain the Numéro de TVA du vendeur (BT-31), the Seller Représentant fiscal VAT identifier (BT-63) or the Numéro de TVA de l'acheteur (BT-48).

Cause fréquente du rejet

Incohérence entre les taux/catégories de TVA des lignes et le bloc de ventilation <ram:ApplicableTradeTax>, ou omission d'une mention légale d'exonération obligatoire pour (BG-21).

Comment la résoudre dans votre système

Harmoniser les codes et taux de TVA entre les lignes et la ventilation globale <ram:ApplicableTradeTax>, puis compléter les motifs légaux requis pour (BG-21).

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ID>INV-2026-0042</ram:ID>

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