error EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-O-07

Opérations hors champ d'application de la TVA (BG-21)

Termes Métier EN16931 concernés :
BG-21 BT-102 BT-103

Description & Contexte réglementaire

A Frais globaux (BG-21) où le Code de catégorie de TVA (BT-102) is "Not subject to VAT" doit not contain a Frais globaux Taux de TVA (BT-103).

Cause fréquente du rejet

Incohérence entre les taux/catégories de TVA des lignes et le bloc de ventilation <ram:ApplicableTradeTax>, ou omission d'une mention légale d'exonération obligatoire pour (BG-21).

Comment la résoudre dans votre système

Harmoniser les codes et taux de TVA entre les lignes et la ventilation globale <ram:ApplicableTradeTax>, puis compléter les motifs légaux requis pour (BG-21).

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:RateApplicablePercent>20.00</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>

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