error EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-O-10

Opérations hors champ d'application de la TVA (BG-23)

Termes Métier EN16931 concernés :
BG-23 BT-118 BT-120 BT-121

Description & Contexte réglementaire

A Ventilation de TVA (BG-23) with Code de catégorie de TVA (BT-118) " Not subject to VAT" doit comporter a Code de motif d'exonération de TVA (BT-121), meaning " Not subject to VAT" or a Motif d'exonération de TVA text (BT-120) " Not subject to VAT" (or the equivalent standard text in another language).

Cause fréquente du rejet

Incohérence entre les taux/catégories de TVA des lignes et le bloc de ventilation <ram:ApplicableTradeTax>, ou omission d'une mention légale d'exonération obligatoire pour (BG-23).

Comment la résoudre dans votre système

Harmoniser les codes et taux de TVA entre les lignes et la ventilation globale <ram:ApplicableTradeTax>, puis compléter les motifs légaux requis pour (BG-23).

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:ExemptionReason>Exonération de TVA art. 262 ter I du CGI</ram:ExemptionReason>
  <ram:ExemptionReasonCode>VATEX-EU-IC</ram:ExemptionReasonCode>
</ram:ApplicableTradeTax>

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