error EN 16931 (TVA & Mentions)
BR-O-13

Opérations hors champ d'application de la TVA (BG-20)

Termes Métier EN16931 concernés :
BG-20 BG-23 BT-118 BT-95

Description & Contexte réglementaire

Une facture qui contient a Ventilation de TVA group (BG-23) with a Code de catégorie de TVA (BT-118) "Not subject to VAT" doit not contain Document level allowances (BG-20) where Remise globale Code de catégorie de TVA (BT-95) is not "Not subject to VAT.

Cause fréquente du rejet

Incohérence entre les taux/catégories de TVA des lignes et le bloc de ventilation <ram:ApplicableTradeTax>, ou omission d'une mention légale d'exonération obligatoire pour (BG-20).

Comment la résoudre dans votre système

Harmoniser les codes et taux de TVA entre les lignes et la ventilation globale <ram:ApplicableTradeTax>, puis compléter les motifs légaux requis pour (BG-20).

Extrait XML CrossIndustryInvoice (CII) conforme

<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CategoryCode>S</ram:CategoryCode>
</ram:ApplicableTradeTax>

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